Arrêt maladie, garde d’enfants et vulnérabilité

Qu'est-ce que l'arrêt maladie pour garde d'enfants ?

L’arrêt maladie pour garde d’enfants est un dispositif exceptionnel mis en place par le gouvernement. Il est ouvert au salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans au début de l’arrêt, n’ayant pas la possibilité de télétravailler et aucune alternative de garde, du fait de la fermeture de l’établissement scolaire ou de la crèche de l’enfant. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un tel arrêt de travail.

Cet arrêt n’est plus accessible aux personnes qui sont en activité partielle ou en télétravail.

Dans ce cadre, dès lors que vous êtes dans l’obligation de garder votre enfant, vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie pour garde d’enfants, afin de justifier d’une impossibilité de vous rendre sur votre lieu de travail.

  • Si votre site est fermé, il n’est plus possible de bénéficier d’un arrêt maladie pour garde d’enfant ou personne vulnérable. Vous êtes positionné en activité partielle,
  • Si travaillez en structures, un arrêt maladie pour garde d’enfants n’est pas possible et le télétravail est privilégié. Pour en savoir plus. (Site Ameli.fr). Une entreprise ne peut demander à bénéficier de ce dispositif pour un salarié pour lequel elle aurait également demandé à bénéficier du mécanisme de prise en charge du chômage partiel, dans le cadre de l’interruption complète de son activité

Qu’est-ce qu’un salarié vulnérable ?

Les personnes considérées comme vulnérables face au développement d’une forme sévère de la maladie COVID-19 visent précisément les situations suivantes depuis le Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 : 

  • Etre au troisième trimestre de la grossesse 
  • Etre âgé de 65 ans et plus;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires: hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV; 
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications; 
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale: (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment); 
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée; 
  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie); 
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2);
  • Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise: – médicamenteuse: chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive; – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3; – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques; – liée à une hémopathie maligne en cours de traitement; 
  • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins; 
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie; 

Deux situations sont à distinguer : 

Les salariés ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr
Les salariés ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr qui sont toujours en arrêt au 30 avril recevront automatiquement de l’Assurance Maladie un certificat à remettre à leur employeur.

Les salariés placés en arrêt de travail par un médecin
Les salariés vulnérables placés en arrêt de travail par leur médecin traitant ou un médecin de ville doivent solliciter un médecin afin qu’un certificat d’isolement leur soit établi. Ils doivent remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

Les salariés cohabitant avec une personne vulnérable
Les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable doivent se voir délivrer, au-delà du 30 avril, un certificat d’isolement par leur médecin traitant ou un médecin de ville. Ils devront remettre ce certificat à leur employeur afin que celui-ci puisse les placer en activité partielle.

Information importante : 1er mai 2020

A compter du 1er Mai 2020, les personnes en arrêt maladie pour garde d’enfant, en arrêt maladie car considérées comme personnes vulnérables et en arrêt maladie car cohabitant avec une personne vulnérable ne pourront plus être couvertes par cet arrêt au-delà de cette date et seront ainsi placées en activité partielle avec l’indemnisation correspondante (70% du salaire brut).

Cette procédure est valable pour les arrêts en cours et ayant un terme allant au-delà du 1er mai 2020.

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